À l’alinéa 4, avant le mot : « Sauf, », insérer les mots : « À l’exception des familles comprenant au moins un mineur ou des personnes particulièrement vulnérables, en raison de leur âge, de leur minorité, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse et ».
Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative. La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers en situation irrégulière de toutes les protections que leur offre notre droit et notre politique d… (extrait)