Amendement n° 2228 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du : « parents » insérer les mots : « ou, le cas échéant, son unique parent légalement reconnu, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l'alinéa 2 de l'article 26 bis qui modifie les conditions pour bénéficier du droit du sol à Mayotte.