Amendement n° 2229 de Mme Francesca Pasquini à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « manifestement âgé d’au moins dix-huit ans » le mot : « majeur ». II. - En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Cet article vise à autoriser le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des personnes étrangères en situation irrégulière ou à l’occasion de leur franchissement de la frontière. Selon le Syndicat de la magistrature, cette mesure constitue des atteintes légales inédites à plusieurs droits fondamentaux comme le principe d’inviolabilité du corps hum… (extrait)