Amendement n° 2237 de Mme Francesca Pasquini à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article durcit de manière très inquiétante les conditions d’accès au regroupement familial. Il conditionne notamment le regroupement familial au fait de disposer d’une assurance maladie et de « ressources stables et régulières », « d’origine licite ». Cela aggraverait la séparation des familles sans raison valable. Le groupe écologiste - NUPES propose donc la suppression de l’article 1e… (extrait)