Amendement n° 2245 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article 15 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « mais également des infractions connexes visées aux articles 224-1 A à C, 225-14-1 et 2 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose l’ouverture du droit au séjour pour les personnes victimes d’infractions connexes de la traite des êtres humains relatives à l’exploitation par le travail (prévu à l'article 225-4-1 du code pénal) : la réduction en esclavage, la servitude et le travail forcé. Aujourd’hui, l’article L. 425-1 du CESEDA permet à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’a… (extrait)