Le 3° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'une décision d'expulsion, pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français. Il s'agit ici d'ajuster les conditions d'expulsion afin de favoriser une approche plus équilibrée de la politique migratoire.