Amendement n° 2255 de M. Olivier Serva à l'article 26 bis

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Art. 2537. - Par dérogation à l’article 17-2, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l’enfant né dans la collectivité territoriale de Guyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux articles 21-7 et 21-11 du présent code. » II. - En conséquence, supprimer l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.