Au 3° de l’article L. 631-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. Le présent amendement vise à revoir à la hausse les critères d'interdiction d'expulsion pour les étrangers qui résident régulièrement en France et qui sont mariés avec un ressortissant français. Il est proposé que désormais, les étrangers pouvant être exonérés de l'expulsion résident à… (extrait)