Amendement n° 2259 de M. Philippe Pradal à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer la référence : « L. 732-4, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est d’ordre technique. Il apporte une clarification rédactionnelle. En effet, aux fins de déterminer les modalités d’assignation à résidence des demandeurs d’asile, l’alinéa 14 renvoie à différentes dispositions du titre III du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, parmi lesquelles les articles L. 732-3 et L. 732-4, qui prévoient des du… (extrait)