Amendement n° 2260 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article L. 631-3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. Le présent amendement vise à durcir les critères de décision d'expulsion pour les individus étrangers qui, résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont pères ou mères d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'ils établissent contribuer effect… (extrait)