Amendement n° 2263 de M. Philippe Pradal à l'article 12 bis c

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la fin de la seconde phrase du même article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel de coordination.