Amendement n° 2265 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au second alinéa, après la référence : « L. 413-5 », sont insérés les mots : « du présent code ». »