Amendement n° 2267 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dont les modalités sont définies par décret ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de cet examen sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.