Amendement n° 2268 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « fixées » le mot : « adaptées ».

Amendement rédactionnel.