Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Au 6° de l’article L. 611-3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; »
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée. Le présent amendement a pour dessein de réviser une restriction liée à la prise de décision concernant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les étrangers mariés depuis au moins trois ans. Actuellement, un étranger marié depuis trois ans ne peut être soumis à une… (extrait)