I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Les mots : « du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l’intéressé » sont remplacés par les mots : « du respect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignement supérieur » ; ». III. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « caractère réel et sér… (extrait)
L'obligation de justifier annuellement de son assiduité existe aujourd'hui déjà pour une partie des étudiants étrangers et Français. En effet, les conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L. 821-1 du code de l'éducation. Aussi, en créant une nouvelle obligation de justification annuell… (extrait)