Amendement n° 2276 de M. Olivier Serva à l'article 26 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « à Mayotte ».

Amendement rédactionnel