Amendement n° 2277 de M. Olivier Serva à l'article 26 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « accueil » insérer les mots : « des demandeurs d’asile ».

Amendement rédactionnel.