Amendement n° 2280 de M. Florent Boudié à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « la » le mot : « une ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’un étranger ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « sa » le mot : « la ». IV. - En conséquence, audit alinéa, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « de l’étranger ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.