Amendement n° 2282 de M. Florent Boudié à l'article 1er h
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’admission au séjour examiné », les mots : « à une demande de titre de séjour examinée ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.