Amendement n° 2283 de M. Florent Boudié à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , ce qui justifie le refus de l’enregistrer ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.