Amendement n° 2287 de M. Philippe Pradal à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Rétablir le V de l’alinéa 37 dans la rédaction suivante : « V. - À l’avant-dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots :« les articles 131-30-1 ou 131-30-2 », sont remplacés par les mots :« l’article 131-30-2 ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement procède aux coordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l'abrogation de l'article 131-30-1 du code pénal (alinéa 24 de l'article 9).