I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette condition ne s’applique pas aux personnes dont la mobilité est réduite ou souffrant d’un handicap, ainsi qu’aux personnes effectuant un trajet nécessaire à l’accomplissement de leurs démarches administratives ou judiciaires. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
L'article Ier J exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’obligation faite aux autorités organisatrices de la mobilité d’accorder des réductions tarifaires sur leurs titres de transport sous conditions de ressources. Lors de son audition, le directeur général d'Île-de-France Mobilités (IdFM) a rappelé que cette réduction, qui concerne environ 80 000 personnes bénéficiaires de l'A… (extrait)