Amendement n° 2289 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer les restrictions imposées aux familles étrangères. Les dispositions relatives aux habitats indignes et informels n'ont pas été conçus pour faire la guerre aux locataires mais la chasse aux marchands de sommeil. En imposant à l'étranger de justifier d'un logement qui n'est ni indigne ni insalubre, l'alinéa 8 inverse cyniquement la logique du code de la santé… (extrait)