Amendement n° 2290 de M. Ludovic Mendes à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « CHAPITRE UNIQUE ».

Amendement rédactionnel.