Amendement n° 2292 de M. Philippe Pradal à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dûment », II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.