Amendement n° 2294 de M. Philippe Pradal à l'article 11

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon le cas, ».

Amendement rédactionnel.