Amendement n° 2295 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et particulièrement à des droits et libertés d’autrui ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la présomption de gravité de l'atteinte aux principes de la République définis à l'article 13.