Amendement n° 2296 de M. Philippe Pradal à l'article 13
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « Peut ne pas être renouvelé ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « peut ne pas être renouvelé ».