Amendement n° 2299 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre », les mots : « durée du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cette durée ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.