Amendement n° 2300 de M. Philippe Pradal à l'article 13 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au demandeur lorsqu’elles constatent que celui-ci », les mots : « lorsqu’elles constatent que le demandeur ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.