Amendement n° 2302 de M. Ludovic Mendes à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 253-1 est ainsi modifié : « a) Après la référence « L. 613-3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613-5-1, » ; « b) Les mots : « à l’exception de celles de l’article L. 614-5, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences de l'abrogation de l'article L. 614-5 du CESEDA (alinéa 68 de l'article 21).