Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 610-1 est ainsi modifié : « a) Après la référence « L. 613-3, », sont insérés les mots : « de l’article L. 613-5-1, » ; « b) Les mots : « , à l’exception de celles de l’article L. 614-5, » sont supprimés ; »
Amendement de coordination qui actualise les dispositions de l'article L. 610-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile pour tenir compte des modifications opérées par l’article 21 du projet de loi.