Amendement n° 2307 de M. Ludovic Mendes à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « occupant », insérer les mots : « des locaux ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 8 et 10.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.