Amendement n° 2308 de M. Ludovic Mendes à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article 434-41 du code pénal, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV ».

L'exposé des motifs

Amendement corrigeant une erreur de référence.