Supprimer l’alinéa 3.
À l’initiative de son Président, la Commission a utilement étendu le champ d’application du dispositif prévu à l’article L. 425-1 du CESEDA, qui prévoit la délivrance d’un titre de séjour pour motif humanitaire aux étrangers victimes de certaines infractions, et qui portent plainte ou témoignent contre l’auteur des faits : en plus de la traite des êtres humains et du proxénétisme, prévus par le dr… (extrait)