Amendement n° 2310 de M. Ludovic Mendes à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de… (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 821-6 est ainsi modifié : « a) Au second alinéa, les mots : « ou du visa » sont remplacés par les mots : « , du visa ou de l’autorisation de voyage » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.