Amendement n° 2312 de M. Ludovic Mendes à l'article 16 bis a
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 4° La première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 232-7 est complétée par les mots : « , ainsi que celles relatives aux membres d’équipage » ; ».