Amendement n° 2313 de M. Ludovic Mendes à l'article 16 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « phrase », insérer les mots : « du deuxième alinéa ».

Amendement rédactionnel.