Amendement n° 2316 de M. Ludovic Mendes à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 32, après le mot : « audience », insérer les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande des parties, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties procédurales en matière de vidéo-audience devant le juge administratif. En cohérence avec les garanties applicables à la tenue des audiences en visioconférence devant le juge des libertés et de la détention, le présent amendement précise que le juge administratif est tenu, de sa propre initiative ou à la demande des parties, de suspendre l'audience lor… (extrait)