Amendement n° 2317 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4 ter

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie sur la base de critères objectifs permettant de quantifier le nombre d’emplois non pourvus et le nombre d’emplois vacants, et sur la base d’indicateurs relatifs aux conditions de travail et notamment à la sinistralité des emplois concernés »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à rappeler que la liste des métiers dits "en tension" doit s'appuyer sur des critères objectifs mais également qualitatifs visant à éclairer la nature de ces emplois.