I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la référence : « L. 342-5 » est supprimée », les mots : « les références : « L. 342-5 » et « L. 614-13 » sont supprimées ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.
Amendement de coordination légistique qui tire les conséquences du transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention prévu à l'article 44 de la loi °2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.