Amendement n° 2322 de Mme Béatrice Piron à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par chaque autorité administrative compétente du territoire national ». II. - En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 6 et 11.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'intégrer dans le rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, l'obtention des informations relatives au traitement des demandes de visa, titres de séjour et des autorisations de travail de chaque préfecture. Cette démarche cruciale a pour but d’établir une transparence quant aux délais, aux procédures et aux critères de traitement des demandes de visa,… (extrait)