Amendement n° 2325 de Mme Sabine Thillaye à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , la sécurité des échanges ». II. - À l'alinéa 10, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , la sécurité des échanges ». III. - À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « , la sécurité des échanges ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit, selon les cas, le recours possible à des moyens de télécommunication audiovisuelle lors des audiences auprès du juge administratif et du juge judiciaire en rétention et en zone d’attente. L’article prévoit que les audiences soient tenues dans une salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate d’un centre de rétention administrative, où sont retenus les étrangers … (extrait)