Amendement n° 2326 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 14 a

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 : « À ce titre, elle soutient des actions dédiées à la gestion et à la gouvernance des migrations dans les pays bénéficiaires de son aide. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa vis à conditionner notre aide publique au développement à l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière et plus précisément des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires. Cet alinéa contrevient à trois aspects majeurs de notre aide publique au développement et des principes qui président à sa mise en oeuvre. Le premier est que l'aide publique… (extrait)