Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
La problématique des entraves administratives dans l’accès des personnes étrangères aux préfectures est observée sur l’ensemble du territoire, notamment en Indre-et-Loire. Elle s’est cristallisée depuis l’apparition de la dématérialisation de la prise de rendez-vous en préfecture, qui conduit certaines préfectures à ne proposer aucune plage de rendez-vous disponible en ligne, privant ainsi les per… (extrait)