Amendement n° 2330 de M. Florent Boudié à l'article 1er b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7,substituer aux mots : « ne joint pas » le mot : « joint ».

Amendement rédactionnel.