Amendement n° 2332 de M. Olivier Serva à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « dont », insérer les mots : « au moins ».

L'exposé des motifs

Comme cela a été discuté lors des débats en commission, cet amendement de précision rédactionnelle a pour objet de permettre à plus d'un département ultramarin de participer à l'expérimentation prévue dans le cadre de cet article.