Amendement n° 2336 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de "régularité" des ressources financières pour pouvoir formuler une demande de regroupement familial.