Amendement n° 2342 de Mme Elsa Faucillon à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité pour les médecins de l’OFII de demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent, sans l’accord de l’étranger. Cette mesure contrevient au principe du secret médical.